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Code général des impôts - Article 271 | Legifrance
Catégorie: Général
2013-12-11 · Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 64 (VD) I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la ...
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